Conditions de vente « tabacs et alcools »
Il est interdit de vendre À EMPORTER OU À DISTANCE DES BOISSONS ALCOOLIQUES REFRIGEREES, A L’EXCEPTION DES VINS ET CHAMPAGNES.
CODE DES DÉBITS DE BOISSONS DE LA PROVINCE SUD: ART. 2
IL EST INTERDIT DE VENDRE, DE LIVRER OU D’OFFRIR À TITRE GRATUIT DES BOISSONS ALCOOLIQUES À DES MINEURS.En cas de doute sur l’âge du client ou du bénéficiaire, il appartient à la personne qui délivre la boisson d’exiger un documentofficiel muni d’une photographieprouvant sa majorité.
LOI DU PAYS N° 2018-6 DU 30 JUIN 2020: ART. 8IL EST INTERDIT DE VENDRE DESBOISSONS ALCOOLIQUES À DES PERSONNES MANIFESTEMENT EN ÉTAT D’IVRESSEOU DE LES RECEVOIR DANS L’ETABLISSEM